Société à Mission

Le statut de Société à Mission, introduit par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) représente une évolution significative pour les entreprises françaises en quête de sens et de responsabilité sociale.

Elle offre la possibilité aux entreprises de devenir des Sociétés à Mission, définissant ainsi une raison d’être et des objectifs statutaires au sein de leurs statuts. Cette démarche permet d’aligner la performance économique avec un impact positif sur la société et l’environnement.

Les ingrédients indispensables de la Société à Mission : 

1. Des objectifs statutaires

Les entreprises à mission se fixent une variété d’objectifs qui vont au-delà de la simple rentabilité financière. Ces objectifs peuvent inclure :

• Environnementaux : réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique, utiliser des matériaux durables, et promouvoir la biodiversité.
• Sociaux : favoriser l’inclusion et la diversité, améliorer les conditions de travail, investir dans le développement des compétences des employés, et soutenir les communautés locales.
• Économiques : promouvoir une économie circulaire, encourager l’innovation responsable, et adopter des pratiques commerciales éthiques.
• Gouvernance : renforcer la transparence, instaurer des pratiques de gestion participative, et intégrer les parties prenantes dans la prise de décision.

2. Le comité de Mission

Pour assurer la crédibilité et la transparence de ces engagements, la loi PACTE impose la création d’un comité de mission. Ce comité, indépendant et composé de membres internes et externes à l’entreprise, a pour rôle de veiller à la mise en œuvre des missions définies. Il se réunit régulièrement pour évaluer les actions de l’entreprise et garantir que les objectifs sociaux et environnementaux sont effectivement poursuivis. Le comité de mission joue ainsi un rôle crucial en tant que gardien des engagements pris par l’entreprise.

3. L’audit d’un Organisme Tiers indépendant

En plus du comité de mission, la loi prévoit également un audit externe réalisé par un organisme tiers indépendant. Cet audit est mené périodiquement pour vérifier que l’entreprise respecte ses engagements et progresse vers les objectifs fixés. L’audit externe renforce la crédibilité de la démarche en apportant une évaluation objective et impartiale des actions et des résultats obtenus. Cette transparence est essentielle pour renforcer la confiance des parties prenantes, qu’il s’agisse des clients, des employés, des investisseurs ou du grand public.